Afin de soutenir le secteur du transport routier, le Gouvernement a pérennisé la possibilité de demander le remboursement partiel de l'accise sur les énergies selon une périodicité mensuelle (décret n° 2023-562 publié au JORF du 7 juillet 2023). Cette option coexistera avec le remboursement trimestriel en vigueur depuis le premier trimestre 2020.

Ainsi, les demandes de remboursement pourront être déposées à compter du premier jour ouvrable suivant la fin du mois ou du trimestre, jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit.

Cette option pour la mensualisation obéira aux mêmes modalités que celles applicables depuis le 1er avril 2022.

Ainsi, l'option pour la mensualisation devra être réalisée durant le trimestre, vous devrez sinon déposer une demande trimestrielle. Par exemple, si au 1er octobre 2023, vous n'avez déposé aucune déclaration mensuelle pour les mois de juillet, aout et septembre, le remboursement de l'accise sur les énergies pour les consommations du 3ème trimestre 2023 vous sera accordé par le biais d'une déclaration trimestrielle. Par ailleurs, le dépôt des demandes mensuelles devra respecter l'ordre chronologique. Ainsi, au 1er septembre 2023, vous ne pouvez déposer une demande pour les consommations du mois d'aout que si vous avez déposé, au préalable, une demande pour les consommations du mois de juillet 2023.

Par ailleurs, dans un effort de dématérialisation des échanges avec l’administration, les demandes de remboursement devront obligatoirement être déposées via SIDECAR Web à partir du 1er septembre 2023.

L'accès à l'applicatif nécessite en premier lieu la création d'un compte utilisateur sur douane.gouv.fr. La procédure à suivre pour la création d'un compte est détaillée à la page suivante : Procédure de création d'un compte douane.gouv.fr

Suite à la création du compte utilisateur, vous devrez envoyer une convention d'adhésion et d'habilitation remplie et signée au service chargé du traitement de vos demandes de remboursement. Vous pouvez retrouver les modèles des conventions aux pages suivantes : transporteurs établis en France : Convention pour les transporteurs établis en France et transporteurs établis dans un autre État membre de l'Union européenne : Convention pour les transporteurs établis dans une État membre de l'UE.

La convention complétée et signée pourra être transmise au service compétent par e-mail (pour les transporteurs établis en France : snd2r@douane.finances.gouv.fr ; pour les transporteurs établis dans un autre État membre de l'Union européenne : tipp.ue-lille@douane.finances.gouv.fr ou courrier postal (au Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R) pour les transporteurs établis en France ou au Bureau principal des douanes de Lille Lesquin pour les transporteurs établis dans un autre État membre de l'Union européenne).

Vous pouvez trouver des informations complémentaires sur la procédure dématérialisée de dépôt des demandes de remboursement à la page suivante :

• Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web)

Pour toute information complémentaire concernant l'accès à l'applicatif SIDECAR Web, veuillez contacter le service compétent pour le traitement de vos demandes de remboursement.

Le service en ligne SIDECAR Web vous permet de déposer et de suivre en ligne l'ensemble de vos demandes de remboursement, il facilite vos démarches et réduit les délais de remboursement.

Pour accéder pour la première fois au service en ligne SIDECAR Web :

1. demander la communication d'un modèle de convention d'adhésion et d'habilitation :
   1. en envoyant un mail sur la boite fonctionnelle du SND2R (snd2r@douane.finances.gouv.fr)
   2. ou en téléphonant au service des conventions (09 70 27 82 62) ou au standard du SND2R au (09 70 27 82 00)
2. créer un compte personnel sur douane.gouv , pour chaque personne de votre entreprise qui sera chargée de préparer et/ou transmettre des demandes de remboursement en ligne ;
3. envoyer la convention d'adhésion et d'habilitation remplie et signée par le dirigeant de l'entreprise au SND2R par e-mail ;
4. une fois votre habilitation confirmée, vous pouvez vous connecter au service en ligne SIDECAR Web pour commencer à préparer et transmettre vos demandes de remboursement en ligne.

À compter du 1er janvier 2021, le SNDFR change de nom pour devenir le SND2R (service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants).

Le montant du remboursement est calculé en appliquant un taux régional ou forfaitaire au volume de gazole réellement consommé par chaque véhicule durant la période de remboursement concernée.

Seules les entreprises qui achètent du gazole dans au moins 3 régions différentes peuvent opter pour le taux forfaitaire.

Pour être éligible au remboursement partiel de la TICPE/accise sur les énergies, le véhicule doit être soit :

• un autobus ou autocar mentionné à l'article R311-1 du code de la route
• un petit train routier touristique définis par l'arrêté du 22 janvier 2015

Le véhicule doit être immatriculé dans un pays de l'Union européenne (UE).

La demande est établie par l'exploitant, personne physique ou morale, de droit public ou privé, qui a effectivement consommé le gazole préalablement facturé pour l'exploitation d'une activité de transport public routier en commun de voyageurs.

Sont considérés comme des transports publics de voyageurs, tous les transports de personnes, à l'exception des transports qu’organisent pour leur propre compte des personnes publiques ou privées.

Depuis le 1er janvier 2020, le remboursement peut être demandé à compter du premier jour ouvrable suivant la fin de la période de consommation et jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit.

Exemple pour les périodes trimestrielles (consommations réalisées à partir du 1er janvier 2020) : le remboursement partiel de la TICPE payée au titre des consommations du deuxième trimestre 2023 peut être demandé à compter du 1er juillet 2023 (premier jour ouvrable suivant la fin du trimestre) et jusqu'au 31 décembre 2025 (deuxième année qui suit).

Depuis le 1er avril 2022, le remboursement peut être demandé à compter du premier jour ouvrable suivant la fin de la période mensuelle de consommation et jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit.

La mensualisation des remboursements est conditionnée par l’option effectuée par le demandeur durant le trimestre. À défaut d’une telle option, le remboursement de la TICPE/accise sur les énergies supportée par l’exploitant sera obligatoirement soumis à la déclaration trimestrielle.

À titre d’exemple, si au 1er juillet 2023 aucune demande de remboursement mensuel n’a été réalisée par l’exploitant au titre des mois d’avril, mai et juin 2023, l’exploitant n’aura le droit de demander le remboursement partiel de la TICPE/accise sur les énergies supportée durant cette période que dans le cadre d’une demande trimestrielle.

Le dépôt des demandes mensuelles doit respecter l’ordre chronologique.
Par exemple, au 1er juin 2023, le demandeur doit obligatoirement déposer une demande pour le mois d'avril avant de pouvoir déposer une demande pour le mois de mai 2023.

Depuis le 1er septembre 2023, les demandes de remboursement doivent obligatoirement être déposées via le service en ligne SIDECAR Web. Seules les demandes rectificatives doivent être adressées sous format papier au service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R), qui est votre interlocuteur unique au niveau national :

• Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)
  CS 51082
  57036 Metz CEDEX 01

Dans tous les cas :

• Un relevé d'identité bancaire (RIB) au format SEPA (obtenu auprès de l'établissement bancaire, tiré du chéquier ou édité auprès d'un guichet automatique).

Information importante : avant de déposer votre demande, assurez vous de la correspondance exacte du nom du titulaire du compte figurant sur le RIB avec la raison sociale de l'entreprise.

Le cas échéant :

• Les copies des certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans un État de l'Union européenne autre que la France ;
• La copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation de circulation (pour les petits trains routiers, uniquement pour la première demande et en cas de modification de l'itinéraire autorisé ou des caractéristiques routières) ;
• Le mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer la demande.

Vous êtes invité à consulter la circulaire du 1er septembre 2023.

Celle-ci offre des précisions réglementaires sur :

• Le bénéficiaire du remboursement ;
• Les véhicules ouvrant droit au remboursement ;
• Le carburant ouvrant droit au remboursement ;
• La forme de la demande.